Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01, r. 4 - Règlement de procédure civile

Article 30.1
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Texte complet
30.1. Taxe du témoin. La citation à comparaître doit inclure les coordonnées de la partie qui cite le témoin et préciser que la taxation équivaut à jugement exécutoire, avec référence à l’article 322 du Code de procédure civile (chapitre C-25).
Décision 2004-08-31, a. 1.
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